La nouvelle directive regroupe quatre types de dispositions portant sur la vente à distance et l'e-commerce : les informations précontractuelles, les modalités d'information, le droit de rétractation et enfin les modalités d'exécution du contrat.
Voici les dispositions à retenir :
- Les cases pré-cochées seront interdites
- 14 jours de rétractation (au lieu de 7), ainsi que 14 jours pour retourner le produit.
- Obligation de livrer dans les 30 jours
- interdiction de recourir à un numéro surtaxé pour son SAV
Plus d'infos : http://www.journaldunet.com
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